Que dit la loi sur les véhicules d’auto-école ?
La législation, dans son Article R317-25 du Code de la route, exige que tous les véhicules utilisés au sein d’une auto-école pour apprendre la conduite aux élèves soient munis d’un dispositif de double commande de frein, de commandes électriques principales ainsi que d’un débrayage.
Effectivement, l’arrêté du 8 janvier 2001 par rapport à « l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » du ministère de l’Intérieur donne plus amples informations sur les règles applicables. Les voitures d’auto-école avec plaque d’immatriculation auto doivent remplir certaines conditions.
Être des véhicules de série
Toute voiture dédiée à la formation du permis de conduite catégorie B doit posséder au moins posséder 4 places assises.
Nombre minimum de mises en circulation et caractéristiques du véhicule
Le fonctionnement d’une auto-école change d’une institution à une autre. Quel que soit votre choix, vous devez savoir que les normes régissant les caractéristiques, la durée d’utilisation comme les équipements des véhicules reste la même partout. Cela veut dire qu’un véhicule professionnel pour l’enseignement doit avoir été mis en circulation pour la 1re fois depuis au moins 6 ans (pour les voitures ayant un PTAC ne dépassant pas 3 500 kilogrammes, sauf les tracteurs de catégorie B), au moins 5 ans pour les voitures dédiées au transport collectif de personnes avec immatriculation auto ainsi qu’au transport de marchandises, et au moins 10 ans pour les automobiles ayant un équipement spécial réservé à la formation des personnes handicapées.
Les voitures de transport de marchandises doivent disposer d’un volant au niveau du poste de conduite, d’un dispositif a double commande de débrayage et freinage, de 2 rétroviseurs externes réglés de telle sorte que l’élève puisse utiliser un et le professeur l’autre, ainsi que d’un matériel de commande d’accélération double pouvant être neutralisé quand la voiture est mise en circulation pour les épreuves de l’examen du permis de conduire.
Autorisation de mise en circulation
La particularité des voitures d’auto-école utilisées pour l’apprentissage professionnel à la conduite, est qu’elles doivent au préalable avoir une autorisation de mise en circulation délivrée comme une mention particulière sur le certificat d’immatriculation. Cette donnée spéciale comporte la mention « Véhicule école », et est comprise dans les rubriques Z.1 à Z.4 de la carte grise de la voiture.