Le franchissement de ligne blanche est une contravention de 4e classe. Comme l’excès de vitesse, cette infraction peut provoquer des accidents. En effet, certaines exceptions dédouanent le contrevenant des condamnations prévues contre ce dernier. C’est la raison pour laquelle une bonne connaissance du Code de la route est importante.
Législation routière sur le franchissement de ligne blanche
L’article R 412-19 du Code de la route décrit le franchissement de ligne blanche comme le passage d’un véhicule du côté contraire au sens de circulation. Il est strictement interdit au conducteur de traverser ou de rouler sur le trait continu.
L’article R. 414-4 du code Rousseau n’impute aucune charge au conducteur pour franchissement d’une ligne continue sur piste cyclable à double sens, avec limitation de vitesse à 50 km/h, le dépassement doit être signalé par un double jeu de phare au véhicule que l’on veut devancer.
Sanctions pour franchissement de ligne continue
Comme le chevauchement, le franchissement de ligne blanche entraîne le paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. En revanche, la première infraction fait perdre 1 point du permis, tandis que la seconde en fait perdre 3. Le permis de conduire peut même être suspendu pendant 3 ans.
Suspension de permis à la suite du franchissement de la ligne blanche
Le montant de l’amende à payer pour franchissement de ligne blanche est régi par les articles L121-3 et R412-10 du Code de la route. Que ce soit après réception d’un PV à la volée ou pour autre avis de contravention, le conducteur est condamné à payer une amende forfaitaire de 135 € pouvant être minoré à 90 €. De plus, l’annulation de 1 ou de 3 points sur le permis s’applique respectivement pour le chevauchement et le franchissement de la ligne continue.
Il peut arriver que le permis ne soit crédité que de 3 points à la suite d’une précédente infraction comme griller un feu rouge. Par conséquent, le franchissement de ligne blanche va occasionner une annulation du permis à cause d’un solde de points nul.
Peines complémentaires pour franchissement de ligne continue
Le rejet d’une contestation par le tribunal compétent va impérativement donner lieu à la peine complémentaire. Elle fait état du retrait du permis de conduire sur une durée de 3 ans. Ce retrait s’accompagne d’une amende majorée à 375 € avec des possibilités d’un maximum de 750 €.