Par définition, la capacité de transport est tout simplement un ensemble de compétences qui est demandé à la personne qui exerce le métier de transporteur.
Il faut savoir que dans le cadre de la France, les entreprises sont strictement réglementées pour pouvoir protéger le droit des consommateurs.
Il est donc normal qu’un entrepreneur fasse ses preuves pour rassurer le client sur ce qu’il propose. Dans le domaine du transport, l’assurance de l’acheminement des biens et des personnes se fait par la maitrise du transporteur de son métier.
La capacité de transport : les basiques
Une entreprise qui se spécialise dans le transport routier de personnes ou de marchandises doit être enregistrée auprès de la DREAL de la région du siège social de cette dernière.
Il faut savoir que sans la capacité de transport, la demande d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs est refusée systématiquement. Pour ceux qui en ont besoin, il existe deux types de capacité de transport.
Il s’agit de la capacité de transport réservé au transport routier lourd, et de la capacité de transport dédié au transport routier léger. Pour information, il faut passer par une formation pour avoir la capacité de transport.
La formation est différente selon la capacité de transport désirée. Dans le cas d’une capacité de transport léger, la formation capacité de transport dure 105 heures.
La capacité de transport lourd elle s’obtient même sans avoir passé une formation. Pour en revenir à la formation, elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport et se termine par un examen.
Faire une demande d’attestation de capacité de transport
Pour une demande d’attestation de capacité de transport, cela concerne le transport de personnes ou de marchandises, il y a besoin d’un certain nombre de documents.
La première chose à savoir c’est que la demande est adressée à la DREAL du lieu de résidence de la personne qui a besoin de l’attestation de capacité de transport.
Toutes les formalités requises doivent être remplies. Dans le cas contraire, la demande risque d’être irrecevable. Le dossier doit contenir notamment un formulaire CERFA 11414 et des justificatifs de la situation du demandeur.
Les justificatifs en question sont une photocopie de la pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile en plus d’un justificatif de la situation face aux obligations du service national.
Pour ceux qui veulent l’attestation par expérience professionnelle, les pièces justificatives obligatoires sont la photocopie de pièce d’identité et le justificatif de domicile.
Les démarches à suivre après obtention de la capacité de transport
Une fois que la personne qui en a fait la demande réussit à obtenir la capacité de transport, pour pouvoir créer une entreprise de transport, il y a d’autres étapes à suivre.
Il est question avant tout de déposer le capital de l’entreprise de transport. Pour cela, il faut s’adresser à la banque qui est l’institution compétente pour un dépôt de capital.
Après tout, c’est la banque qui délivre une preuve de solidité financière une fois la procédure de déposition terminée. Vient ensuite la demande d’autorisation d’exercice pour exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes dans une région précise ou sur toute la France. Ainsi que la délivrance de l’autorisation.